Ouverture du guichet aide « gaz et électricité »

Le Gouvernement vient d’annoncer le 4 juillet dernier l’ouverture du guichet de l’aide « gaz et électricité » dans le cadre du plan de résilience économique et sociale qui avait été annoncé en mars 2022 afin de pallier la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et électricité liés aux conséquences de la guerre en Ukraine.

Cette aide d’urgence prend la forme d’une subvention. Elle est temporaire, plafonnée et à destination des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité afin de les aider à compenser les surcoûts. Cette subvention vise à soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production notamment pour les entreprises assurant des productions essentielles.

Pour être éligible à cette subvention l’entreprise doit remplir trois conditions à la date du dépôt de la demande :

• Ne pas exercer son activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ;
• Les achats de gaz et d’électricité de 2021 doivent être supérieurs ou égaux à 3% du chiffre d’affaires 2021 ;
• Avoir subi un doublement des prix du gaz et ou de l’électricité sur la période éligible (mars-avril-mai) par rapport à une moyenne de prix constaté sur l’année 2021.

Le plafond de l’aide se situe entre 30% et 70% des coûts éligibles selon la situation de l’entreprise.

Trois régimes d’aide sont instaurés :

• 30% des coûts éligibles plafonnés à 2 millions d’euros en cas de baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant subi des pertes d’exploitation ;
• 50% des coûts éligibles plafonnés à 25 millions d’euros en cas de perte d’exploitation dont le montant est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. (Aide limitée à 80% des pertes) ;
• 70% des coûts éligibles plafonnés à 50 millions d’euros si l’entreprise remplit les deux critères précédents et si l’activité principale est énumérée dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (aide limitée à 80% des pertes).

L’éligibilité de l’entreprise devra être attestée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Remplir le formulaire depuis le site www.impots.gouv.fr et fournir les pièces justificatives dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 et ce jusqu’au 17 août 2022.

Un second guichet serra ouvert à partir du 15 septembre, également pour une durée de 45 jours.

Retrouvez toutes les informations et les formulaires sur https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite